Construction

L’assurance de responsabilité décennale

Depuis la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), le Code Civil met à la charge des constructeurs une présomption de responsabilité (appelée garantie ou responsabilité décennale des constructeurs).

Cette responsabilité, prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil, vise les dommages de nature décennale affectant les ouvrages de bâtiment, de génie civil ou de TP, dans le cadre d’un marché public ou d’un marché privé, pour une durée de 10 ans.

Les modalités

Pour qui ?

  • Les intervenants sur chantier (plombier, maçon, plaquiste etc…)
  • Les professions intellectuelles du bâtiments (architecte, BET structure, maître d’œuvre, etc…)

Garanties proposées

  • Garantie dommage avant réception
  • Garantie dommage après réception
  • Garantie des dommages intermédiaires
  • Garantie de bon fonctionnement
  • Faute inexcusable
  • RC environnement
  • Garantie EPERS

Pour quels désordres

Désordre qui affecte la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à destination.

Exemples

  • Carrelage fissuré avec un désaffleure tranchant.
  • Infiltration par toiture
  • Affaissement du plancher
  • Glissement de terrain
  • Défaut d’étanchéité toiture terrasse
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Dommage ouvrage

Répond à l’obligation d’assurance décennale édictée par la loi du 04janvier 1978 dite loi Spinetta, pour construire et faire construire. 

Cette loi fait peser la présomption de responsabilité sur le constructeur pour les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La dommage ouvrage préfinance les désordres de nature décennale, et doit être souscrite avant le démarrage des travaux. (Article L.242-1 du code des assurances).

Les modalités

Pour qui ?

  • Les particuliers maîtres d’ouvrage.
  • Les promoteurs immobiliers ou vendeurs après achèvements***
  • Maître d’ouvrage délégué.
  • Professionnel maître d’ouvrage

Risques couverts

  • Atteinte à la structure de l’ouvrage :  affaissement, fissure sur structure porteuse etc…
  • Impropriété à destination : défaut d’isolation phonique, fissures au sol, humidité excessive etc…

*** considérés comme constructeurs non réalisateur, il s’agit de personne physique ou morale faisant construire pour lui-même et qui ne participe pas à la réalisation puis, qui vend après achèvement. On parle de garantie CNR. Elle est obligatoire dès lors que l’ouvrage construit se destine à la vente. C’est une garantie décennale.

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Dommage ouvrage dans le temps

Garanties

Parfait achèvement

  • Durée : 1 an
  • Point de départ : réception
  • Article de référence : 1792-6 code civil

Bon fonctionnement des éléments dissociables

  • Durée : 2 ans
  • Point de départ : réception
  • Article de référence : 1792-3 code civil

Dommage ouvrage

Compromettant la solidité de l’ouvrage/rendant l’ouvrage impropre à sa destination/affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables.

  • Durée : 10 ans
  • Point de départ : 1 an après réception
  • Article de référence : 1792 code civil

Toutefois, en garantie de parfait achèvement, la dommage ouvrage indemnise les désordres de nature décennale en cas d’ inexécution des obligations des intervenants, avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse ; ou si les intervenants ne reprennent pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

Les options de la dommage ouvrage 

Garanties

Constructeur non réalisateur (CNR)

  • Risques couverts : Garantie mise en jeu en cas d’immixtion fautive du maître d‘ouvrage dans la construction ou en cas de défaillance de l’un des intervenants.
  • Exemple : Contre l’avis du chauffagiste, le maître d’ouvrage décide d’installer un poêle sous dimensionné par souci d’économie. Le poêle ne suffit pas à chauffer correctement l’ouvrage.

Tous risques chantiers (TRC)

  • Risques couverts : Couvre le chantier des dommages causés par un tiers, un intervenant sur chantier, un évènement climatique… En cas de désordre, le chantier reprend ainsi plus rapidement
  • Exemple : Effondrement d’une berlinoise suite à un mauvais dimensionnement, voiture qui percute un ouvrage en cours de construction, etc…

Nous vous accompagnons sur tous les types d’ouvrage soumis à obligation d’assurances ou non (Article L.243-1-1), en vous remettant un rapport sur l’analyse de votre projet, et le conseil quant à la souscription de garanties obligatoire et facultatives

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